Le contrat CMI c’est quoi ?

Le contrat de construction de maison individuelle est prévu pour protéger le consommateur, il offre un degré de protection juridique bien supérieur aux autres contrats de construction, chez Ami Bois ce contrat est systématiquement proposé à nos clients.

 

  • C'est un contrat conforme aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990 et il est strictement encadré par celle-ci,
  • Il vous octroie un délai de rétractation de 10 jours, le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé,
  • Impose un échelonnement des paiements, et garantit le remboursement en cas de versement d’acompte si un paiement a été réalisé avant la date d’ouverture du chantier,
  • Vous garantit la livraison de votre maison dans les délais prévus et au prix convenu, même en cas de défaillance du constructeur. Cette garantie est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

 

Ce contrat apporte des garanties

  • La garantie de parfait achèvement. Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, Ami Bois s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
  • La garantie de bon fonctionnement. Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.
  • La garantie décennale. Ami Bois est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettraient la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre. Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.
  • L’assurance dommages-ouvrage, qui vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.